Achat immobilier : lorsque les recours juridiques sont de rigueur

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Reconnaître et mesurer les risques

Avant d’acheter un bien immobilier, il faut prendre plusieurs précautions. Une visite sur les lieux s’impose, voire une contre-visite, si nécessaire. Lors de cette visite, n’hésitez pas à poser le maximum de questions possibles, notamment sur l’état des éléments essentiels relatifs au bien immobilier : tuyauterie, électricité, isolation, toiture etc.

Demandez également si les diagnostics légaux ont été faits : termites, amiante, énergétique,entre autres. Il existe également, depuis la loi Bachelot du 30 juillet 2003, une obligation d’information du vendeur envers l’acheteur concernant les risques naturels : lorsqu’il s’agit, par exemple, de biens situés dans une zone sismique ou dans une zone déjà inondée. L’important est donc de prendre son temps et de rechercher toutes les informations possibles afin d’anticiper au mieux les problèmes à venir.

Si un recours juridique est inévitable, deux possibilités s’offrent à vous selon que le litige est déjà né ou à naître.

L’expertise judiciaire en immobilier

D’une part, en amont de tout litige déjà né, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une expertise. La procédure du référé permet de demander en justice l’obtention rapide de mesures provisoires dans l’attente du procès à venir. La demande devra être formée devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance selon le montant estimé de la demande. Plusieurs référés existent.

Le référé de droit commun de l’article 808 du code de procédure civile répond à une condition d’urgence et permet d’obtenir toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. P

our obtenir une expertise judiciaire, le référé le plus adéquat reste cependant le référé de l’article 145 du code procédure civile ordonnant des mesures d’instruction « in futurum ». Le but de ce référé est de conserver ou d’établir des preuves avant tout procès. Ainsi, vous pouvez demander une expertise judiciaire sur ce fondement.

D’autre part, lorsque le litige est déjà né, vous pouvez demander une expertise judiciaire au juge chargé de votre dossier. Il faut savoir que le juge n’est pas tenu de l’accepter, c’est donc à vous d’étayer votre demande grâce à des preuves pertinentes, par exemple obtenues par expertise.

L’expert est un maître de l’art, c’est-à-dire un spécialiste dans son domaine. Il est nommé par le juge qui a recourt en principe à une liste d’experts agréés. Le recours à l’expertise judiciaire avec le CNE, un réseau national d’experts immobiliers agréés, est ainsi possible. La mission de l’expert est fixée par le juge. L’expert doit s’en tenir à cette mission et exécuter personnellement celle-ci dans le délai imparti par le juge. Il rend un rapport à la fin de sa mission qui sera obligatoirement communiqué à toutes les parties et à leurs avocats.

Ce rapport ne lie pas le juge dans sa décision. Par ailleurs, une contre-expertise peut toujours être demandée par l’une ou l’autre des parties. Concernant les frais de l’expertise, le juge est chargé de fixer une juste rémunération à l’expert. Ces frais sont à votre charge et une consignation vous sera demandée, valant avance sur les honoraires de l’expert. Cependant, à l’issue du procès, les frais peuvent être répartis entre les parties ou laissés à la charge de la partie perdante.