Comment trouver la bonne garantie financière pour l’immobilier ?

financière pour l’immobilier

La garantie financière immobilière est obligatoire dès lors que l’agent immobilier détient des fonds de ses clients. Cependant, il est parfois difficile de s’y retrouver parmi l’éventail de solutions offertes. Nous vous aidons à déterminer quelle garantie financière pour l’immobilier est adaptée à votre situation. Mais voyons d’abord à quoi elle peut servir.

À quoi sert la garantie financière pour l’immobilier ?

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet,impose aux acteurs de l’immobilier la souscription d’une garantie financière immobilier. Les conditions ont été précisées par le décret d’application n°72-628 du 20 juillet 1972.

Dans le cas de la gestion locative ou du syndic de copropriété, les agents détiennent des fonds appartenant à leurs clients. Il s’agit notamment du dépôt de garantie versé par le locataire.

À l’expiration du bail, si les conditions sont remplies (loyers dus, logement en état), le locataire doit récupérer son argent.

L’intérêt de la garantie financière est de permettre aux clients de récupérer les sommes engagées même si l’agence immobilière se trouve en incapacité de paiement. On pense notamment aux cas d’insolvabilité, de dépôt de bilan ou de détournement de fonds.

La garantie financière pour l’immobilier fonctionne aussi pour les provisions sur charges versées par les copropriétaires dans le cadre de la gestion courante. Lorsqu’un propriétaire vend son bien, il doit récupérer les sommes non utilisées.

C’est l’organisme assureur qui déclenche l’activation de la garantie et déclare l’état de défaillance.

Exonération de la garantie

Le décret du 30 décembre 2010 assouplit les dispositions légales et permet à un agent immobilier d’être exonéré de la garantie financière immobilier. Mais cela dans un seul cas :

Peuvent obtenir une carte professionnelle indiquant « s’est engagé à ne pas recevoir de fonds » tous les agents n’effectuant que de la transaction. En effet, lors d’opérations d’achat/vente, aucune somme n’est déposée par les clients.

Les honoraires et les commissions ne constituent pas des dépôts de fonds mais une rémunération.

Les deux critères primordiaux : montant et coût

Maintenant que vous savez à quoi sert une garantie financière pour l’immobilier, voyons comment comparer les offres.

  • Le montant garanti : au minimum de 30 000€ les deux premières années, puis de 110 000€ ensuite. Il est tout à fait possible de souscrire un montant plus important, qui vous couvrira davantage. Cependant, cela aura une incidence sur :
  • Le coût de la garantie financière : taux en moyenne de 0,5% appliqué au montant assuré. Donc plus l’assurance vous couvre, plus la mensualité ou l’annuité est élevée.

Il importe donc d’évaluer en amont les sommes que l’agence détiendra à chaque exercice. Plus vous aurez de clients, plus les fonds en votre possession seront importants. Le montant à assurer doit donc correspondre à votre activité réelle.

Pas besoin de prendre une garantie de 150 000€ si vous n’atteindrez jamais 120 000€. Même si l’assureur est très convainquant !

Par contre, si vous envisagez une croissance d’activité importante d’ici six mois, il peut être intéressant de prévoir dès maintenant une garantie plus élevée.

Les options et la RCP

Dans la plupart des cas, les organismes proposent d’associer à la garantie financière la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), elle aussi obligatoire pour exercer la profession. Cela génère des économies substantielles.

La RCP couvre les préjudices causés aux tiers par l’agent immobilier et son activité.

Les offres proposent aussi des options :

  • Garantie contre le vol et l’abus de confiance
  • Protection juridique
  • Audits sur la santé financière
  • Formations
  • Rencontres avec les confrères

En conclusion, deux critères sont primordiaux dans le choix de sa garantie financière pour l’immobilier : le montant assuré et le taux appliqué. Au cas par cas, il faudra trouver le juste équilibre entre protection suffisance et mensualités.

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Liens utiles :

www.assurance-de-prêt.net