L’assurance dommages ouvrage : une obligation ou une option ?

Il existe des risques exclus du domaine obligatoire de l’assurance dommages ouvrage. La souscription de l’assurance se fait avant la date d’ouverture de chantier. Découvrons les caractères obligatoires ou optionnels d’une assurance dommages ouvrage.

Les garanties obligatoires d’une assurance dommages ouvrage

L’assurance décennale est une des garanties obligatoires d’une assurance dommages ouvrage. Les constructeurs d’ouvrage sont soumis à l’obligation d’assurance. L’assurance décennale concerne les maîtres d’œuvre, contrôleur technique et entrepreneurs. Ce contrat rembourse les travaux défectueux affectant la solidité des ouvrages. Il rembourse les dégâts qui rendent impropre la destination de la construction.

Durant la réalisation de travaux, la Police unique de chantier s’applique aux intervenants de la construction. La couverture concerne également la société d’habitat qui assure la maîtrise d’ouvrage. En plus de couvrir les dégâts causés par le maître d’œuvre, la PUC couvre les dommages décennaux et immatériels en respectant une certaine limite. l’assurance dommage est obligatoire lorsqu’elle couvre la réparation des dégâts de nature décennale. Elle rembourse les réparations des travaux qui menacent la solidité de la construction ou lorsque la malfaçon affecte la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés à l’ouvrage. L’assurance collective de responsabilité décennale réduit le coût de l’assurance. La garantie d’un même chantier réduit le montant de la cotisation. Elle assure le profil de tous les constructeurs dans un contrat unique.

Garanties facultatives insérées dans les polices dommages ouvrage

Il existe un nombre important de garanties complémentaires. Malgré leur caractère optionnel, certaines clauses sont incontournables au maître d’ouvrage. Parmi ces garanties facultatives citons l’assurance effondrement avant réception, assurance sur les existants divisibles, celle qui couvre le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociable ainsi que l’assurance tout risque chantier…

L’assurance effondrement avant réception rembourse les travaux pour éviter l’effondrement de l’ouvrage. Les assureurs proposent automatiquement une garantie complémentaire sur les existants. Cette garantie concerne les contrats délivrés pour les opérations réalisées sur un ouvrage existant. C’est le cas d’une réhabilitation.

L’assurance dommages ouvrage obligatoire ne couvre pas les dommages relatifs à la garantie biennale de bon fonctionnement. Il faudra souscrire une assurance facultative pour couvrir ce risque. Le contrat dure au minimum 2 ans. L’assurance tout risque chantier couvre tous les dommages aléatoires qui peuvent survenir sur le chantier. Elle réunit le remboursement des matériels à l’ouvrage, les ouvrages provisoires et matériaux de chantier. La garantie couvre souvent les dommages accidentels ou survenant de manière fortuite.

Pour quelles raisons doit-on souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Un constructeur ou entrepreneur peut refuser un contrat en l’absence de police d’assurance dommages ouvrage. En effet, cette garantie est obligatoire pour un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan. De plus, la non-souscription au contrat rend le remboursement de l’indemnisation des éventuelles malfaçons plus longues. En négligeant l’assurance, le maître d’ouvrage est tenu responsable des dégâts pouvant survenir durant 10 ans après l’achèvement des travaux.

En cas de défaut d’assurance, il devra s’assurer lui-même des frais des travaux de réparation. Plusieurs bâtiments sont soumis aux obligations d’assurance dommages ouvrage. Les bâtiments commerciaux/industriels, maison individuelle et immeuble d’habitation en font partie. Cette garantie concerne aussi les bâtiments existants. Il s’agit notamment des rénovations, travaux de réhabilitation, réflexions…