Location immobilière : les nouveaux droits du locataire

droits du locataire

La majorité des loueurs sont exigeants par rapport aux locataires par peur de tomber sur de mauvais payeurs. Mais il a été constaté depuis quelques années que certains sont beaucoup trop méfiants. Aussi, de nouveaux droits du locataire ont-ils été instaurés, dont voici les plus importants à connaître.

Les justificatifs en matière de location immobilière

Certains loueurs sont trop exigeants envers les futurs locataires et les obligent à fournir des justificatifs de revenus qui ne sont pas nécessaires, comme les relevés bancaires et les extraits de casier judiciaire. Il est tout à fait légitime de se protéger contre les locataires de mauvaise foi, mais à quoi servirait un extrait de casier judiciaire ? Aussi, la loi Alur qui a été adoptée en mars 2014 est-elle précise concernant la limitation des justificatifs que le loueur a le droit d’exiger de son futur locataire. Le relevé bancaire n’est nullement obligatoire.

Le contrat de location

Le contrat de location devra convenir aux deux parties et le locataire a le droit de choisir le mode de règlement du loyer. Le loueur n’a pas le droit de l’obliger à payer le loyer par virement. Le mode de paiement devra être stipulé dans le contrat et accepté par les deux parties. En outre, le locataire ne devra pas payer un loyer supplémentaire pour la location d’un équipement, comme le câble. Il peut poursuivre le loueur en justice si celui-ci en venait à lui exiger une quelconque somme pour ce type d’équipement. Pour ce qui est de la souscription de l’assurance-habitation, le locataire a le droit de choisir la compagnie qui lui convient. Le loueur ne devra jamais l’obliger à signer une assurance habitation avec la compagnie qui lui plaît.

Le dépôt de garantie

Le loueur a le droit d’exiger du locataire que celui-ci verse une certaine somme d’argent en prévision des éventuels dommages que la maison pourra subir. L’argent va alors couvrir les frais de réparation, mais il protègera aussi le loueur des loyers impayés. Ce système est communément appelé  » dépôt de garantie  » et beaucoup de propriétaires exigent une grosse somme d’argent en guise de dépôt de garantie. Depuis quelques années, le montant de ce dépôt a été limité à un mois de loyer hors charges. En fait, tous les logements vides loués depuis le 9 février 2008 sont soumis à cette règlementation. Il faut préciser que le loueur ne devra plus exiger un dépôt de garantie s’il demande le paiement à l’avance de plus de 3 mois de loyer.


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