Quels sont vos droits lors d’une vente sur saisie immobilière?

Immobilier

La saisie judiciaire est une procédure à laquelle on assiste couramment dans les tribunaux. Elle est habituellement envisagée dans le cadre du remboursement d’une dette quand après avoir reçu plusieurs mises en demeure le débiteur ne s’exécute pas. Si vous vous retrouvez dans ce cas et qu’une procédure est mise en œuvre dans le but de désintéresser vos créanciers sachez que votre position ne signifie pas que vous n’avez pas de droits. Nous vous en disons plus sur le sujet.

La délivrance d’un commandement valant saisie

Le créancier dont le montant de la créance est en rapport avec la valeur du bien immobilier saisi ne saurait mettre à exécution son titre exécutoire de saisie judiciaire avant que vous n’ayez reçu un commandement valant saisie. Il en va de la validité de l’action menée, auquel cas vous pouvez demander la nullité de la saisie faite en violation de vos droits.

Ce commandement doit vous être remis par un huissier de justice. Son rôle est de vous prévenir qu’une vente aux enchères immobilières pourrait avoir lieu à défaut du règlement de la dette dans un délai de 8 jours. Si à l’épuisement de ce délai le règlement de la dette due n’a pas été fait, alors l’huissier se rend sur le lieu où se trouve le bien immobilier pour établir un procès-verbal décrivant le bien objet de la saisie.

 

La comparution à l’audience d’orientation

Si vous n’avez pas pu régler votre dette et ainsi échapper à la procédure de saisie judiciaire, elle continue. Le commandement de payer fera alors l’objet d’une publication au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble. A partir de ce moment vous perdez tous vos droits sur le bien immobilier.

Toutefois vous avez le droit de présenter votre défense devant le tribunal. En effet, dans un délai de 2 mois suivant la publication vous devez recevoir une assignation à comparaître. Cette audience prend le nom d’audience d’orientation. Le juge de l’exécution prendra connaissance des arguments, remarques et contestation des parties avant de donner suite à la procédure.

 

L’alternative de la vente à l’amiable

Si le juge peut ordonner la suspension ou l’interruption de la procédure de saisie judiciaire, dans la majorité des cas il ordonne la poursuite de la procédure. Si vous ne souhaitez pas que la vente aux enchères immobilières soit forcée vous avez le droit de demander une vente à l’amiable. Vous bénéficierez alors de 4 mois pour que la vente ait lieu.

Il est donc important de faire preuve de diligence dans votre démarche. Si vous diffusez votre annonce de vente sur saisie immobilière sur un site spécialisé çà augmentera vos chances de trouver rapidement un acquéreur au prix que vous aurez fixé, sans pour autant aller en deçà de celui fixé par le juge. À contrario si la vente se fait par adjudication la mise à prix est fixée par le ou les créanciers, ce qui peut ne pas être à votre avantage.

Vous en savez un peu plus sur les droits d’un débiteur dans le cadre d’une saisie judiciaire. La procédure est la même dans les autres cas de saisie sur un immeuble. Si c’est généralement l’occasion pour les acheteurs de faire une bonne affaire il n’existe pas que des avantages comme on peut le voir ici.