Droits dans une location d’appartement
Le propriétaire a-t-il le droit de visiter le logement du locataire ?
Le propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans le logement du locataire sans sa permission. Cette violation de domicile est une infraction pénale passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Y-a-t-il le droit de réaliser des travaux dans le logement loué ?
Le locataire doit autoriser le propriétaire à l’accès au logement loué pour permettre la préparation et l’exécution des travaux d’amélioration des parties privatives ou communes d’un logement.
Le bailleur a-t-il le droit de vérifier l’état du logement ?
La loi ne prévoit pas de droit de visite annuelle du logement aux propriétaires bailleurs. On peut toutefois inclure une clause spécifique dans le contrat de location vide ou meublée incluant un droit de visite du logement une fois par an.
Le propriétaire peut-il faire visiter le logement en vue de le relouer ?
Le bailleur a bien le droit d’accéder au logement pour le faire visiter, mais uniquement en vue de sa location ou sa vente.
Le propriétaire a-t-il le droit de conserver un double des clefs ?
Comme la loi n’apporte aucune précision sur le droit de conserver un double des clefs, le propriétaire peut parfaitement conserver un jeu de clefs.
Les lois relatives à l’organisation des visites du logement
Les visites du logement peuvent se faire les jours ouvrables et le samedi. La durée des visites ne doit pas dépasser 2 heures par jour.
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