Mise en vigueur en août 2021, la loi climat a pour objectif de réveiller les consciences sur la question de l’écologie. Le domaine immobilier a donc été impacté par ces nouvelles mesures législatives imposant des règles strictes pour lutter contre…
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Lire la suiteLa mise en demeure peut se définir comme une sommation que le créancier adresse à son débiteur afin qu’il exécute ses obligations contractuelles. Elle est comme une seconde chance que l’un accorde à l’autre, avant d’intenter si nécessaire une poursuite…
Lire la suiteLors de l’achat d’un bien immobilier, il n’y a pas moyen de contourner le notaire. Car sans l’authentification notariale du contrat d’achat, il n’y a pas d’inscription au registre foncier. Un aperçu du fonctionnement de la nomination d’un notaire et…
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