Immobilier & droit

Vos droits et obligations dans l’immobilier

Mieux connaître vos droits et vos obligations dans l’immobilier : immeubles et copropriété, location immobilière, transactions immobilières, régimes des biens immobiliers, voisinage, règles de l’urbanisme…

Immobilier et droit

Les droits du locataire

Le locataire doit bénéficier de droits de la part de son propriétaire.

Un logement sain

Un logement sain

Le logement mis en location doit être sain et en bon état, s’il nécessite des travaux pour devenir fonctionnel, c’est au propriétaire de s’en acquitter.

Faire des amenagements

Faire des aménagements

Le locataire a le droit d’aménager librement le logement loué mais il ne peut pas faire de travaux de transformation sans l’accord du propriétaire.

Un logement paisible

Un logement paisible

Un locataire doit pouvoir profiter de son logement tranquillement, à l’abri de nuisances sonores notamment.

Des quittances de loyer

Des quittances de loyer

Ces quittances sont nécessaires car elles sont la preuve du paiement de loyer et permettent d’effectuer certaines démarches.

La colocation

La colocation

Avantages et inconvénients

La colocation c’est louer un logement à plusieurs, souvent par des étudiants ou des jeunes actifs qui peuvent ainsi faire baisser leurs charges. Il y a aujourd’hui de plus en plus de seniors ou de personnes seules qui choisissent ce mode de vie.

Louer plus grand et partager les frais

La colocation permet de louer un logement plus grand que si l’on louait seul : le loyer est ainsi partagé, mais aussi les charges et les factures communes.

Des règles et une adaptation

La vie en communauté c’est s’adapter aux autres, et définir des règles de vie en commun. Ce n’est pas une chose évidente pour tout le monde…

Propriétaires, locataires, colocataires : vos droits passés à la loupe

Vente immobilière

Les étapes cruciales de la vente immobilière

Vous avez trouvé l’acheteur potentiel pour votre bien immobilier et vous êtes sur le point de conclure la vente. Celle-ci va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu’à la signature de l’acte définitif de vente.

Le depot de garantie

Le dépôt de garantie

Environ 10% du prix de vente déposé par l’acquéreur pour réserver le bien

Le compromis de vente

Le compromis de vente

Description du bien, inventaire, clauses suspensives, date de disponibilité, diagnostics…

L offre d achat

L’offre d’achat

Doit contenir : le prix proposé, le délai de validité, l’avant-contrat, les formalités de réponse

Vente immobilière
Obligations du vendeur

Obligations du vendeur

Garantie contre les vices cachés, obligation de délivrance du bien, garantie contre l’éviction…

Diagnostics immobiliers obligatoires

Diagnostics immobiliers obligatoires

Plomb, amiante, termites, performance énergétique, loi Carrez, hypothèque…

Acte definitif de vente

Acte définitif de vente

Le paiement du prix de la vente, les frais de notaire réglés, devant le notaire.

Location et travaux

Droits du propriétaire pour des travaux

Le locataire doit autoriser le propriétaire à l’accès au logement loué pour permettre la préparation et l’exécution des travaux d’amélioration des parties privatives ou communes d’un logement.

Travaux d amenagement

Travaux d’aménagement

Travaux d amelioration energetique

Travaux d’amélioration énergétique

Travaux contre l insalubrite

Travaux contre l’insalubrité

Avocat immobilier

Avocat immobilier

Rôle, missions, compétences

On a souvent recourt à un avocat en droit immobilier en cas de litige concernant un bien immobilier : litiges entre propriétaires et locataires, troubles du voisinage, division d’un héritage…Dans ces cas précis, l’avocat immobilier peut jouer le rôle de médiateur. Mais ses missions ne se limitent pas à la résolution de conflits. Plus d’infos sur litigelocatif.fr.

L’avocat en droit immobilier peut être compétent dans les domaines d’intervention suivants : achat et vente d’un bien, location d’un logement, construction d’un bien, permis de construire, règles d’urbanisme, contrat de bail, fiscalité de l’immobilier, transactions immobilières, SCI, assurance immobilière, cession d’un bien…