Toute transaction immobilière légale se doit de suivre un processus bien établi qui est entériné par la signature de l’acte de vente chez un notaire. En d’autres termes, il s’agit de l’étape où les deux parties doivent finaliser l’opération en confirmant la cession/acquisition ou en se rétractant. Cet article vous aide à y voir plus clair quant aux spécificités et conditions de la signature de l’acte de vente chez le notaire.
Qu’est-ce qu’un acte de vente ?
L’acte de vente est un document juridique qui scelle définitivement les tractations liées à une transaction immobilière. Il confirme et atteste le transfert de propriété du vendeur à l’acquéreur et induit au paiement systématique des sommes dues entre les différentes parties (y compris les frais de notaire).
Par ailleurs, celui-ci requiert la présentation de certaines pièces au notaire, dont l’acte de naissance et d’autres pièces d’état civil. Cela est valable aussi bien pour les français, pour les ressortissants étrangers que pour les Français nés à l’étranger. Si vous êtes nés au Maroc, il vous faudra donc présenter votre acte de naissance marocain ou extrait de naissance du Maroc. Sachant que pour retirer votre acte de naissance au Maroc, les procédures peuvent vous êtes contraignantes, il existe des services qui pourront entièrement vous guider.
Acte authentique notarié du fait de la présence d’un officier public (notaire), ce document confirme simplement les engagements pris à l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente). Le sceau du notaire lui, servira à attester de la régularité du contrat et lui confère une force exécutoire. Plus loin, la mission du notaire sera également d’enregistrer l’acte de vente définitive au sein de son étude, et de le conserver durant une centaine d’années.
À quel moment signer l’acte de vente ?
Le délai de signature de l’acte de vente est sauf exception toujours mentionné dans l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente). Ordinairement, celui-ci est d’au moins 3 mois entre les deux signatures (avant-contrat puis acte de vente). Les deux parties peuvent également, si elles le souhaitent, porter cette échéance à un délai beaucoup plus long. De même, celui-ci peut être réduit (à 2 mois tout au plus) dans le cas où l’acquéreur n’a pas recours à un prêt bancaire.
Si ce délai entre avant-contrat et acte de vente est incompressible, c’est pour la simple raison que pendant ce temps, le notaire procède à certaines vérifications. Concrètement, il usera de cet intervalle de temps pour :
- s’assurer de la validité de la propriété du vendeur ;
- purger les droits de préemption ;
- obtenir les certificats d’urbanisme afin de s’enquérir des servitudes ;
- s’assurer que le propriétaire est en règle vis-à-vis de la copropriété ;
Quels sont les différents éléments qu’il doit contenir ?
Puisque ce document juridique n’est rien d’autre qu’une confirmation de l’avant-contrat, les différents éléments qu’il contient sont d’ores et déjà connus au moment de la signature.
Les coordonnées des deux parties
À l’image de tout contrat, l’acte de vente mentionne l’identité précise des deux parties (acquéreur et vendeur). D’où l’importance de présenter lors des différentes procédures, un document d’état civil tel qu’une pièce d’identité ou un extrait de naissance. Rendez-vous sur extraitactenaissance.com pour obtenir vos différents actes d’état civil.
Par ailleurs, dans le cas d’une indivision, la présence de tous les indivisaires n’est pas indispensable au moment de la signature. Un représentant (ayant une procuration) peut tout à fait être désigné.
Les détails du bien
Le document doit mentionner la localisation ainsi que la description exacte du bien. Idem pour ses différents équipements et ses éventuelles annexes. L’acte de vente précise aussi la finalité du bien (résidentielle ou professionnel).
Pour en savoir plus sur le bien, celui-ci doit comporter tous les détails sur l’origine du bien afin de certifier l’appartenance véritable au vendeur. On doit également retrouver dans l’acte de vente d’un logement existant, le précédent acte de vente notarié ainsi que l’identité du dernier propriétaire.
Pour finir, dans le cas où il existe une servitude ou une hypothèque, celle-ci doit être mentionnée dans le contrat.
Bon à savoir : l’hypothèque ou la servitude est la concession d’un droit de passage d’un terrain à un autre par exemple.
Les différents diagnostics immobiliers
Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) comprenant les diagnostics immobiliers et les différents autres diagnostics est nécessairement annexé à l’acte de vente comme c’était déjà le cas à l’avant-contrat. Les diagnostics les plus couramment réalisés sont les diagnostics plomb, amiante, gaz et électricité.
Le prix de vente
L’acte authentique de vente doit mentionner le montant brut de la transaction sans les frais de notaire. Il doit également préciser les modalités de paiement.
Le montant des frais de notaire
Généralement, les frais de notaire sont compris entre 7 et 8 % du prix de la transaction (pour un logement ancien). Ces frais comprennent les honoraires du notaire et les taxes dues aux services des impôts.
L’acte authentique de vente doit indiquer la date de disponibilité du bien lorsque celle-ci est différée ainsi que les conditions suspensives s’il y en a.
Chez qui se déroule la signature de l’acte authentique de vente ?
L’acte de vente est toujours signé dans une étude de notaire ce qui lui confère le titre d’acte authentique ou acte solennel. Le notaire de l’une des deux parties suffit généralement pour suivre le processus. Cependant, l’autre peut également impliquer le tien et dans ce cas, les deux études notariales collaborent pour parvenir à la signature de l’acte de vente (les honoraires seront ainsi divisés en deux).
Le jour de la signature de l’acte, les deux parties (acquéreur et vendeur) doivent nécessairement être présentes. Etant rédacteur de l’acte, le notaire est bien évidemment lui aussi signataire. Si l’une ou l’autre des parties est dans l’incapacité de se présenter le jour de la signature, elle peut se faire représenter par un tiers muni d’une procuration.
Éventuellement, les agents immobiliers impliqués dans la vente peuvent également être présents chez le notaire.
Le délai de rétractation
Maintenu et prolongé par la loi Macron de 2015, le délai de rétractation en cas de vente immobilière est de 10 jours. Toutefois, il est important de savoir que celui-ci ne s’applique qu’à l’avant-contrat. Autrement dit 10 jours à compter du compromis/promesse de vente ! Vous comprendrez donc que dans ces circonstances, le délai de rétractation ne peut pas être valable dans la signature de l’acte de vente.
Par ailleurs, dans les transactions où l’acte de vente n’est pas précédé d’un avant-contrat, il est possible d’appliquer le délai de rétractation de 10 jours. Ces cas restent cependant plutôt rares.