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Une entreprise individuelle est-elle une personne morale ?

Immeubles et copropriété, location immobilière, transactions immobilières, régimes des biens immobiliers, voisinage, règles de l’urbanisme…Mieux connaître vos droits et vos obligations dans le domaine de l’immobilier.

Un logement décent

Surface habitable d’au moins 9m2
Eclairage naturel et accès à l’air
Electricité et eau potable
Sans parasites ni nuisibles

La caution

Si l’on s’en tient à la loi, la caution n’est pas obligatoire mais elle est quasiment indispensable car elle rassure le loueur. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale, comme une banque.

Avocat droit immobilier

L’avocat en immobilier est un spécialiste du droit immobilier, il maîtrise le Code de la construction et de l’habitat c’est-à-dire les éléments du droit immobilier privé et public, mais également le Code civil et le Code de l’urbanisme.

Droit immobilier : droits du locataires et du propriétaires

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