Qui sont les contribuables éligibles à la loi Pinel en 2021 ?

S’investir à la  lois Pinel 2021 permet aux acquéreurs d’obtenir des réductions des impôts à payer. Cette loi vise aussi à la rénovation de logement ancien. Mais que constitue cette nouvelle loi Pinel 2021 ?

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Auparavant, la loi Pinel est appelée dispositif de Denormandie. Ensuite, la ministre du Logement Sylvia Pinel reconstruit cette loi de Denormandie et la renommée par la « Loi de Pinel » durant le gouvernement Valls. La loi Pinel est faite seulement pour l’investissement locatif.  En fait, le dispositif de Pinel a pour objectif de développer le marché de la mise en location de logement neuf. La loi pinel dans le code général des impôts français permet aux acquéreurs locatifs de bénéficier à la défiscalisation immobilière des impôts pendant la construction de ces immobiliers neufs ou durant ces rénovations pour le VEFA (Vendus en l’État Futur d’Achèvement).

Critères pour pouvoir s’engager à la lois Pinel

Principalement, la loi Pinel s’impose aux constructions de logement neuf. Mais, selon l’article de la loi publié en juillet 1989, la loi Pinel s’implique aussi au logement rénové ou réhabilité. Pourtant, ce dernier doit respecter la norme aux performances énergétiques fixées de code général des impôts (CGI) de l’annexe 3 dont la RT 2012 (Réglementation thermique), la certification par le label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation), la HPE 2009 (Haute Performance Énergétique rénovation). Pour le zonage géographique, la loi de Pinel n’est pas faite pour tout le territoire de France, mais pour des régions spécifiques appelées « zone tendue ». En fait, les communes situées dans les zones B2 et C ne sont pas incluses. Pour les restes dont la zone A, la zone A bis et la zone B1 sont les cibles de la loi Pinel. Et le prix d’investissement ne doit pas dépasser 300 000 € ; le plafond au loyer est aussi bien défini et est à respecter. Votre bien doit louer nu et être la résidence principale au moins pendant 6 ans et ne pas excéder de 12 ans d’occupation. Investir en immobilier neuf vous permet ainsi de vous engager aux lois de Pinel.

Les avantages d’investir à la lois Pinel 2021

Quand il s’agit d’un investissement locatif, la loi de Pinel vous offre de nombreux avantages. Pour la défiscalisation immobilière, le dispositif de Pinel réduit de 12 % jusqu’à 21 % des impôts selon la durée de l’engagement du logement en location. En fait, si vous avez engagé votre résidence principale en tant que propriétaire bailleur pendant 6 ans, vous obtiendrez une réduction de 12 % pour votre prix d’achat de bien immobilier neuf, 18 % pour le 9 ans et ainsi 21 % pour les 12 ans. La loi Pinel P150714 2021 est valable jusqu’à 31 décembre 2021. Mais, face à la crise sanitaire actuelle, elle a été prolongée jusqu’à 2024 qui est aussi une bonne nouvelle aux investisseurs. En comparant la réduction des impôts pour chaque année, la loi Pinel 2021 a les offres les plus avantageuses, car comme prévu pour l’année 2023 et 2024, le taux réductions aura changé entre 10 % à 17 % et de 9 % à 14 % selon la durée de l’engagement.

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