4 questions fréquentes sur l’assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage est indispensable pour tout propriétaire d’un bâtiment en cas de litige sur des défauts résultant des travaux des constructeurs. Voici quelques réponses aux questions les plus fréquemment posées par la plupart des assurés lors de la souscription de cette assurance.

1. QU’EST-CE QUE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ?

L’assurance dommage ouvrage est dédiée à la couverture des travaux de chantier. Cette assurance est nécessaire pour tous les types de travaux, notamment ceux qui concernent la rénovation d’un bâtiment. Il est important de noter que ces travaux peuvent être remis en cause suite à la livraison du chantier. En effet, ces travaux de rénovation peuvent causer de graves problèmes à la structure du bâtiment et le rendre impropre à l’habitation. Elle servira donc à indemniser le maître d’ouvrage dans un délai court. Elle s’inscrit dans le cadre de la double assurance, dont l’une est l’assurance décennale. Ces deux garanties complémentaires fonctionnent différemment, ce qui permet à l’assuré d’être indemnisé rapidement sans attendre une longue période de procédure judiciaire. L’assurance dommage ouvrage s’adresse aux maîtres d’ouvrage et la garantie décennale aux professionnels de la construction immobilière.

2. L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

L’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage provient de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Il s’agit d’une obligation visant à protéger les maîtres d’ouvrage contre les dommages causés à leur habitation lors de travaux de construction ou de rénovation importants. Le maître d’ouvrage est une personne physique ou morale à laquelle sont destinés les travaux de construction. De ce fait, le maître d’ouvrage peut être le propriétaire d’une maison, le promoteur immobilier ou un syndicat de copropriété. Cette obligation découle de la nécessité de réparer rapidement un bien après qu’il a été jugé inutilisable. L’importance de cette assurance réside dans le règlement de litige entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. Les personnes impliquées dans les travaux de construction sont assurées par des garanties qui remboursent l’assureur de la garantie dommage ouvrage. Le principe de l’assurance dommage ouvrage vous permet d’être remboursé par votre assureur, qui se chargera à son tour d’obtenir une indemnisation auprès de l’assureur du maître d’œuvre.

Vu l’importance de cette assurance, les banques vérifient l’existence de cette garantie avant d’accorder des prêts aux propriétaires de bâtiments. Dans le même contexte, le maître d’ouvrage doit s’assurer de l’existence de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité décennale du constructeur avant de signer le contrat de construction. Par ailleurs, l’assurance dommage ouvrage est une nécessité pour mettre en vente une construction immobilière dans un délai maximum de 10 ans après l’achèvement des travaux.

3. POURQUOI SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ?

Il est donc recommandé de souscrire cette assurance avant le début des travaux afin d’être indemnisé par la compagnie d’assurance responsable de cette garantie. Cette garantie fonctionne non seulement avec le souscripteur, mais aussi avec les éventuels futurs propriétaires du bien couvert pendant une période de 10 ans. La souscription d’une assurance dommage ouvrage est nécessaire pour obtenir une réparation des malfaçons constatées sur un ouvrage pouvant l’impacter sur une longue période. Cette assurance est importante au vu des dommages couverts. Il s’agit notamment des fissures dans le mur, des dommages causés par un vice du sol, des défauts de la toiture ou du plancher, des dommages au système de chauffage. Si vous ne souscrivez pas une assurance dommage ouvrage, vous risquez de ne pas être indemnisé, même si le constructeur dispose d’une garantie couvrant les dommages résultants des travaux effectués. L’indemnisation ne sera possible qu’après une procédure judiciaire. De plus, le propriétaire est certain de se voir refuser par les banques un prêt pour des travaux sur son bâtiment s’il ne souscrit pas cette assurance. Il s’agit d’une obligation légale.

4. QUEL EST LE PRIX D’UNE ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ?

Compte tenu du fonctionnement de cette couverture, le prix de l’assurance est payé en totalité au moment de la souscription. Le prix est calculé en fonction des travaux à réaliser et du type de travaux à assurer. Des éléments essentiels pour la fiabilité de la construction sont inclus dans le prix de cette assurance. Il s’agit de l’étude du sol et des règlements concernant la zone urbaine. Aussi, la souscription de cette assurance nécessite la présence sur le chantier d’un professionnel de la construction qualifié et disposant d’une garantie de chantier valide. Les prix de l’assurance dommage ouvrage sont fonction d’un certain pourcentage du montant total des travaux d’un chantier. En général, la prime ne dépasse pas 5% de ce coût total. Afin de rendre cette assurance accessible, les assureurs proposent des primes d’assurance inférieures à 5000 euros pour certains travaux.

Comment choisir un avocat lors d’un litige de construction ?
Recourir aux conseils d’un avocat en droit des successions